Consentement exprès ou tacite selon la LCAP : combien de temps dure chacun
La différence entre le consentement exprès et le consentement tacite selon la Loi canadienne anti-pourriel, combien de temps dure le consentement tacite, comment le calculer et comment prouver le consentement.
- Le consentement exprès dure jusqu’à ce que la personne le retire. Le consentement tacite expire.
- Un achat donne 2 ans de consentement tacite. Une demande de renseignements donne 6 mois.
- Chaque nouvel achat ou nouvelle demande fait repartir le délai.
- Les cases précochées ne valent pas un consentement exprès.
- Vous devez pouvoir prouver le consentement : notez comment et quand vous l’avez obtenu.
Selon la Loi canadienne anti-pourriel, il faut un consentement avant d’envoyer un texto commercial. Ce consentement peut être de deux types, exprès ou tacite, et la différence détermine pendant combien de temps vous pouvez continuer de texter une personne. Cet article explique les deux, comment calculer l’expiration du consentement tacite, et comment tenir des registres qui résisteraient à une vérification.
Le consentement exprès
Le consentement exprès signifie que la personne a clairement accepté de recevoir vos messages. Il peut être donné de vive voix ou par écrit, et il n’expire pas. Il dure jusqu’à ce que la personne le retire, par exemple en répondant ARRÊT.
Ce que votre demande doit contenir
Le paragraphe 10(1) de la Loi et l’article 4 du règlement précisent ce qu’une demande de consentement exprès doit comprendre :
- Le but, énoncé clairement et simplement. Par exemple : « Textez-moi des rappels de rendez-vous et des offres saisonnières de Chauffage Harbourline. »
- Qui fait la demande, et toute personne pour le compte de qui elle est faite.
- Des coordonnées : une adresse postale, plus un numéro de téléphone, une adresse courriel ou un site Web.
- Une mention indiquant que la personne peut retirer son consentement en tout temps.
Ce qui ne vaut pas un consentement exprès
- Les cases précochées. Le CRTC indique que chaque case de consentement doit être cochée activement par la personne. Une case que vous cochez à sa place ne compte pas.
- Un consentement noyé dans les conditions générales. Le consentement aux messages doit être demandé séparément, et non regroupé avec l’acceptation de vos conditions d’utilisation ou de vente.
- Un texto qui demande le consentement, à moins d’avoir déjà un consentement tacite. Un message qui demande un consentement est lui-même un message commercial.
Le consentement tacite
Le consentement tacite, aussi appelé implicite, découle d’une relation existante. Il permet de texter des personnes qui n’ont pas donné leur accord explicitement, mais seulement pendant une période limitée. Voici les principales sources pour une entreprise :
| Ce qui s’est passé | Durée du consentement tacite |
|---|---|
| La personne vous a acheté ou loué un produit, un service ou un terrain | 2 ans à compter de l’achat ou de la location |
| Elle a accepté une occasion d’affaires, d’investissement ou de jeu que vous lui avez offerte | 2 ans |
| Vous avez un contrat écrit avec elle | Pendant qu’il est en vigueur, et 2 ans après sa fin |
| Elle a fait une demande de renseignements ou une demande au sujet de vos produits ou services | 6 mois à compter de la demande |
Il en existe d’autres formes. L’une est une relation privée existante, comme un don à un organisme de bienfaisance enregistré ou l’adhésion à un club. Une autre est une adresse publiée ou qu’on vous a remise, comme sur une carte professionnelle, mais seulement pour des messages liés au rôle professionnel de la personne.
Comment calculer le délai
La loi compte à rebours à partir du jour de l’envoi du message. L’achat doit avoir eu lieu dans les deux ans précédant ce jour, et la demande de renseignements dans les six mois précédents.
Chaque nouvel achat ou nouvelle demande fait courir son propre délai, et vous pouvez vous fier à celui qui expire le plus tard. Le CRTC décrit les périodes comme courant à partir de la date de la dernière transaction :
| Date | Ce qui s’est passé | Consentement tacite jusqu’au |
|---|---|---|
| 3 mars 2025 | Le client demande une soumission par texto | 3 septembre 2025 |
| 10 avril 2025 | Le client réserve et paie un entretien de fournaise | 10 avril 2027 |
| 20 janvier 2027 | Le client se renseigne sur une thermopompe | 20 juillet 2027, puisque la nouvelle demande va plus loin que l’achat |
| 21 juillet 2027 | Aucun nouvel achat ni nouvelle demande | Expiré : cessez les textos commerciaux |
Quand un consentement tacite approche de son échéance, vous pouvez demander un consentement exprès tant que le consentement tacite couvre encore cette demande. La demande elle-même est un message commercial; le moment choisi compte donc.
Le retrait s’applique aux deux
Les deux types de consentement prennent fin quand la personne les retire. Une réponse ARRÊT ou STOP, un lien de désabonnement ou un appel pour dire « ne me textez plus » comptent tous. Vous devez donner suite au retrait sans délai, et dans les 10 jours ouvrables au plus tard. Conservez le désabonnement au dossier pour que la personne ne soit pas textée de nouveau par erreur, par exemple depuis un autre de vos numéros ou après l’importation d’une liste.
Prouver le consentement
Si le CRTC le demande, vous devez prouver que vous aviez un consentement. Le fardeau vous revient, pas au destinataire. Le CRTC donne des exemples de bonnes preuves :
- Consentement écrit ou en ligne : un registre indiquant la date, l’heure, le but et la façon dont il a été donné. Par exemple, une entrée de base de données au moment où la personne coche la case de votre formulaire, ou une capture d’écran du formulaire.
- Consentement verbal : un enregistrement audio complet et non modifié, ou une confirmation vérifiable par un tiers indépendant.
- Consentement tacite : vos registres de ventes ou de demandes, avec les dates, pour montrer quand chaque délai a commencé.
La loi ne fixe aucune durée de conservation. Le CRTC suggère de conserver les preuves de consentement aussi longtemps que vous communiquez avec la personne. Des politiques écrites et des registres constants peuvent aussi appuyer une défense de diligence raisonnable en cas de problème.
Exprès ou tacite en un coup d’œil
| Exprès | Tacite | |
|---|---|---|
| Comment l’obtenir | La personne accepte clairement, de vive voix ou par écrit | Par un achat, une demande, un contrat ou une relation semblable |
| Durée | Jusqu’au retrait | 2 ans (achat) ou 6 mois (demande), qui repartent à chaque nouvel événement |
| Ce qu’il faut consigner | Date, but, méthode et preuve de l’accord | Date et type de la relation |
| Prend fin quand | La personne se désabonne | Le délai est écoulé, ou la personne se désabonne |
Pour la plupart des entreprises, l’objectif pratique est de transformer le consentement tacite en consentement exprès pendant qu’il est encore temps : à la caisse, dans votre formulaire de réservation, ou dans un texto envoyé pendant que le consentement tacite s’applique encore.
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Accès anticipéSources
- Loi canadienne anti-pourriel, L.C. 2010, ch. 23
- Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), DORS/2012-36
- Lignes directrices du CRTC sur le consentement tacite
- CRTC, La Loi, ses règlements et les lignes directrices
- Foire aux questions du CRTC sur la LCAP
Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et les lignes directrices évoluent : consultez les sources ci-dessous ou un avocat au sujet de votre situation.